ART. 7	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°251
présenté par
Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Juanico et Mme Bareigts
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ARTICLE 7
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et nonobstant les dispositions du 2° bis ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le 2° du même I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis À 10,4 % pour la contribution assise sur les revenus mentionnés au c du I de l’article L. 136‑6 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a supprimé la hausse de la CSG de 1,7 % sur les pensions, ce que nous approuvons. 
En revanche il a validé les avantages fiscaux et sociaux supplémentaires proposés par le Gouvernement : création du prélèvement forfaitaire unique qui conduit à un taux d’imposition (12,8 %) inférieur à celui de la 1ere tranche d’impôt sur le revenu (14 %), validation de la baisse de 30 % a 20 % du taux de cotisation sociale sur les actions gratuites. 
Cet amendement vise donc à apporter une correction aux dispositions validées par le Sénat, en compensant les baisses de fiscalité proposées sur les revenus du capital par une hausse supérieure de la CSG sur ces mêmes revenus.