ART. 35	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« c) L’article L. 6122‑3, afin de permettre que soit accordée une autorisation d’activité de soins et d’équipements matériels lourds à des groupements d’établissements de santé et de professionnels de santé, groupements comportant au moins un établissement de santé en leur sein ou disposant de la personnalité morale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 vise à promouvoir l’organisation de parcours de soins et de vie cohérents, dans une amplification des expérimentations ouvertes par le programme PAERPA (personnes âgées en risque de perte d’autonomie), à l’ensemble des publics.
La démarche expérimentale ne peut pour autant prendre le risque de déstabiliser les fondamentaux du droit des autorisations d’activités de soins et de la responsabilité civile et administrative.
Par ailleurs et s’il s’agit d’établir des parcours cohérent, il est urgent de mettre fin à des organisations continuant de cliver ou d’opposer la médecine de ville et la médecine hospitalière en deux conglomérats opposés.