ART. 35	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Colombani, M. Castellani et M. Acquaviva
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les modalités de déclaration des conflits d’intérêts des professionnels de santé et structures proposant leur participation aux expérimentations prévues au présent article, et notamment les liens d’intérêts, directs ou indirects, qu’ils ont ou ont eus au cours des cinq années précédant l’expérimentation ou projet pilote avec des établissements pharmaceutiques mentionnés à l’article L. 5124‑2 du code de la santé publique ou des entreprises fabriquant des produits de santé, matériels ou dispositifs médicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prévention des conflits d’intérêts ressort des principes généraux du droit de la santé publique, et des fondamentaux organisationnels de la sécurité sanitaire.
Les expérimentations prévues à l’article 35 doivent intégrer cette précaution.