ART. 36	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
------------
ARTICLE 36
Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 162‑14‑1 du même code, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑14‑1‑1 A. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
« Cette commission, présidée par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, est composée de représentants des médecins libéraux et hospitaliers, de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées, et de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes des caisse d’assurance-maladie complémentaire.
« Un représentant de l’État assiste à ses travaux. Cette commission rend un avis motivé sur les propositions présentées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, prévues à l’article L. 162‑14‑1.
« La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option.
Pour autant, il est indispensable que cette thématique nouvelle créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d’emblée les professionnels hospitaliers et les fédérations hospitalières représentatives, publiques et privées.
Le dispositif proposé est établi en analogie avec l’article L. 162‑1‑9 du code de la sécurité sociale, introduit à l’article 99 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.