ART. 7	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Saulignac, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation des premières conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d’1,7 point. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la hausse du taux de la CSG d’1,7 %.
Cette évaluation serait faite après la première année de mise en œuvre de la réforme afin d’informer la représentation nationale du bienfondé de celle-ci.
Avec cet article 7, le Gouvernement et sa majorité proposent d’augmenter à hauteur de 1,7 point la contribution sociale généralisée (CSG). Cette hausse aura des conséquences diverses sur le pouvoir d’achat des Français.
Pour les salariés : la mesure n’a pas pour objectif premier la hausse du pouvoir d’achat, laquelle ne sera que conjoncturelle, mais « un ajustement à la baisse des salaires bruts et donc une baisse du coût du travail » (étude d’impact). Le gouvernement fait le pari cynique que les salaires n’augmenteront pas dans les années à venir.
Alors que la CSG sera augmentée de 1,7 point dès le 1er janvier 2018, la baisse des cotisations salariales, qui devait intervenir à l’origine intégralement début 2018, sera finalement mise en œuvre en 2 temps. Avec la suppression totale des cotisations d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2018, le gouvernement préempte les discussions ouvertes sur l’assurance chômage : avant toute concertation, l’étatisation est en marche, elle préfigure la suppression de protections.
Pour les fonctionnaires : alors qu’Emmanuel Macron, candidat, avait promis une augmentation du pouvoir d’achat des fonctionnaires, ces derniers ne bénéficieront pas d’un gain de pouvoir d’achat mais seulement d’une compensation qui ne sera que provisoire, à travers des primes qui seront progressivement vouées à disparaître.
Pour les retraités : plus de 8 millions de retraités (60 % des retraités, ceux qui sont soumis au taux normal de CSG)) subiront une baisse de leur pouvoir d’achat avec la hausse de la CSG dont le taux passera de 6,6 % à 8,3 %. Cette hausse ne sera pas compensée par la baisse des cotisations- qu’ils n’acquittent pas. Tous les retraités de moins de 65 ans avec une pension de plus de 1 289 euros par mois ou de plus de 65 ans avec une pension de plus de 1 394 euros y seront soumis. Ainsi, un retraité avec 1 400 euros par mois aura à payer en plus 285 euros de CSG par an.
Le Gouvernement argue que la mesure d’allègement puis d’exonération de la taxe d’habitation, prévue par l’article 3 du PLF 2018, constitue une compensation dont bénéficierait cette catégorie de population. Cet argument ne tient pas pour deux raisons :
-d’une part, les actifs, qui bénéficient de mesures de compensation de la hausse de la CSG, sont également bénéficiaires de la baisse progressive de la taxe d’habitation ;
-d’autre part, en 2018, seul un retraité sur dix devrait être intégralement compensé de la perte de pouvoir d’achat résultant de la hausse de la CSG par une baisse de taxe d’habitation, celle-ci s’étalant sur 3 ans : 56 % auraient une compensation partielle, et 36 %, soit, 2,5 millions de retraités n’auraient aucune compensation en 2018. Aucune compensation n’est prévue pour les retraités percevant un revenu mensuel supérieur à 2 500 euros.
Le groupe Nouvelle gauche a estimé, dans le contre-projet de budget qu’il a présenté le 3 octobre 2017, qu’appliquer une telle hausse sans compensation aux retraités n’était pas acceptable en termes de pouvoir d’achat. Afin d’obtenir un équilibre entre le maintien du pouvoir d’achat des retraités français et l’exigence de sérieux dans la gestion des finances publiques, il a proposé que la hausse de CSG pour les retraités ne s’applique pas pour les montant de retraite inférieurs au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée (3 000 euros par mois).
Pour les pensionnés d’invalidité : comme les retraités, les pensionnés d’invalidité qui sont soumis au taux normal de CSG seront impactées directement par la hausse de CSG de 1,7 point (de 6,6 % à 8,3 %). Le pouvoir d’achat des pensionnés d’invalidité va de ce fait connaître une baisse importante puisqu’aucune compensation n’a été établie. Cette diminution de leurs revenus est d’autant plus regrettable que les pensions des intéressés demeurent excessivement faibles. La suppression de la prime d’activité pour les pensionnés d’invalidité étant en emploi viendra par ailleurs affecter leurs revenus. Le Groupe Nouvelle Gauche propose d’exonérer les pensionnés d’invalidité de toute hausse de la CSG venant amoindrir leur niveau de vie.
Pour les revenus du capital : les grands gagnants seront les revenus du capital. Certes, ils seront eux aussi soumis en théorie à la hausse de la CSG, mais comme l’article 11 du PLF 2018 prévoit d’instaurer en même temps un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (flat tax) sur l’ensemble de ces revenus, la plupart d’entre eux ne subiront en réalité pas la hausse de CSG.