ART. 7	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation des premières conséquences financières de la suppression ou de la réduction des cotisations sociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences financières de la réforme de la suppression ou de la réduction de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG.
Cette évaluation serait faite après la première année de mise en œuvre de la réforme afin d’informer la représentation nationale du bienfondé de celle-ci.
Pour les salariés, la mesure n’a pas pour objectif premier la hausse du pouvoir d’achat, laquelle ne sera que conjoncturelle, mais « un ajustement à la baisse des salaires bruts et donc une baisse du coût du travail » (étude d’impact). Le gouvernement fait le pari cynique que les salaires n’augmenteront pas dans les années à venir.
Alors que la CSG sera augmentée de 1,7 point dès le 1er janvier 2018, la baisse des cotisations salariales, qui devait intervenir à l’origine intégralement début 2018, sera finalement mise en œuvre en 2 temps. Avec la suppression totale des cotisations d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2018, le gouvernement préempte les discussions ouvertes sur l’assurance chômage : avant toute concertation, l’étatisation est en marche, elle préfigure la suppression de protections.