Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°300
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 341, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles L. 632-2 et L. 635-4-1, dans leur rédaction issue du 13° ter et du d du 16° du II du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives au service des prestations d’invalidité et de retraite complémentaire des travailleurs indépendants.