Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°302
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 268 :
« 15° Le premier alinéa de l’article L. 173‑2 est ainsi rédigé : « Dans le cas où l’assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu’il... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification des dispositions applicables au titre de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale