Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9 BIS	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°304
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’article introduit au Sénat, visant à réduire de moitié les cotisations à l’assurance vieillesse de base des médecins en cumul emploi retraite exerçant en zone sous-dense.
En effet le plan pour renforcer l’accès territorial aux soins prévoit d’ores et déjà des dispositions mieux ciblées pour conforter la possibilité de cumul emploi retraite