ART. 35 BIS C	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°305
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation des partenaires conventionnels à déterminer les modalités de versement d’une aide financière complémentaire pour cause de maternité ou de paternité pour l’ensemble des conventions nationales des professions de santé.
En effet, le dispositif qu’il est prévu d’étendre est spécifiquement adapté à la situation particulière des médecins.
Par ailleurs, une réflexion plus large est prévue pour l’ensemble des professions indépendantes, de façon à garantir dans notre pays une couverture du risque maternité d’égale qualité quel que soit le statut professionnel.