Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 22	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°307
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
  	 	(en milliards d’euros)

	Recettes
	Dépenses
	Solde
	
Fonds de solidarité vieillesse
	15,8
	19,3
	-3,5
	
                                                                                                                                                       »
 
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la cinquième ligne de l’alinéa 7 de l’annexe C, substituer au nombre :
« 12,0 »
le nombre :
« 11,9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, par coordination, à tenir compte dans les tableaux d’équilibre et dans les tableaux présentant les recettes des branches par nature, à tenir compte des différentes modifications apportées au texte par amendement au cours de la discussion parlementaire.