Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 9, rétablir le d dans la rédaction suivante :
« d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant de l’augmentation de 1,7 point du taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d’invalidité.
Le Sénat a en effet décidé de maintenir constant le taux de CSG sur ces revenus, contrairement à ce que prévoyait le projet de loi initial, non modifié sur ce point par l’Assemblée nationale, au terme d’un débat très nourri.
Le Gouvernement et la majorité ont fait le choix de redonner du pouvoir d’achat aux actifs, en supprimant les cotisations salariales maladie et chômage. Le financement de cette mesure essentielle repose sur une augmentation de 1,7 point des taux de CSG, impôt qui frappe toutes les catégories de revenus, notamment les revenus du capital et les pensions de retraite et d’invalidité.
S’agissant des pensions, il faut préciser plusieurs éléments :
le taux de CSG sur ces revenus est plus faible que celui qui frappe les revenus d’activité (6,6 % contre 7,5 % en l’état du droit);
les pensions les plus modestes, exonérées ou assujetties au taux réduit de 3,8 %, ne sont pas concernées par la hausse prévue par l’article 7. Seules le seront celles qui excèdent environ 1 400 euros nets par mois pour une personne seule de plus de 65 ans;
le niveau de vie moyen des retraités est, selon les dernières études disponibles, légèrement supérieur à celui des actifs (106 pour une base 100, selon le Conseil d’orientation des retraites);
pour les personnes seules de plus de 65 ans percevant entre 1 400 et 2 500 de pension nette mensuelle, le dégrèvement de taxe d’habitation prévu par le projet de loi de finances pour 2018 devrait permettre, en régime de croisière, de compenser l’augmentation de CSG.
Comme en première lecture, il n’apparaît donc pas souhaitable d’introduire dans la législation un nouveau taux réduit de CSG, générant une perte de recettes de 4,5 milliards d’euros.