Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7 BIS	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article résulte de l’adoption (contre l’avis de la Commission et du Gouvernement) de trois amendements identiques, provenant de trois groupes différents, mais tous signés par des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Il s’agit en effet d’exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux dont ils doivent s’acquitter sur les revenus du capital : CSG sur les revenus fonciers et les produits de placement; prélèvement social et contribution au remboursement de la dette sociale, sur les mêmes assiettes. 
L’article revient ainsi sur un assujettissement qui date d’à peine cinq ans, instauré par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012. L’exonération serait d’ailleurs rétroactive jusqu’au 1er janvier 2012 pour les revenus déjà acquis, en application des modalités d’entrée en vigueur de cet article.
Les auteurs des amendements, régulièrement rejetés par l’Assemblée nationale depuis cinq ans, arguent de la contrariété entre le droit français et le droit de l’Union européenne.
En 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dit De Ruyter, dans lequel elle a jugé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État membre de l’Union ne peuvent être assujetties à des prélèvements sociaux destinés à financer des régimes contributifs de sécurité sociale dans un autre État membre. Concrètement, un Français résident des Pays-Bas et affilié à la sécurité sociale néerlandaise ne peut être assujetti, sur ses revenus de source française, à des prélèvements dont le produit irait aux régimes d’assurance sociale de base, puisqu’il ne bénéficie pas des prestations de ces régimes.
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l’a acceptée, la solution suivante: plutôt que d’exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux, ce qui aurait coûté environ 250 millions d’euros, le produit de ces prélèvements a été affecté, au sein de la sphère sociale, à des organismes non contributifs (Fonds de solidarité vieillesse, essentiellement). Ces organismes, financés essentiellement par l’impôt, ne servent pas de prestations en contrepartie des impôts perçus. En cela, ils s’écartent de la logique assurantielle des régimes de base, dans laquelle le versement de cotisations ouvre doit à des prestations.
Le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale croient en la solidité juridique de ce dispositif, et se sont opposés en première lecture à des amendements similaires. 
Au surplus, l’exonération proposée par cet article ne serait pas juste, dans la mesure où les revenus de source française des résidents resteraient, pour leur part, assujettis aux prélèvements sociaux. C’est d’ailleurs dans un objectif d’équité que la réforme de 2012 a été adoptée ; cet objectif demeure poursuivi par l’actuelle majorité.
Enfin, le dispositif adopté par le Sénat est coûteux, et contraire à l’objectif de redressement des comptes sociaux, qui guide l’action du Gouvernement et de la majorité.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l’article 7 bis.