Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8 BIS B	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 8 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération de cotisations salariales d’assurances sociales pour les employés bénéficiant d’un contrat vendange proposée méconnaît le principe d’égalité dans la mesure où elle ne se justifie pas par une différence de situation de nature à justifier que certains salariés agricoles parmi d’autres ne participent pas au financement des prestations dont ils bénéficient.
Par ailleurs, la suppression de la cotisation maladie pour l’ensemble des salariés prévue à l’article 7 satisfait aux deux tiers les objectifs de cet article.
Il convient par conséquent de le supprimer.