Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10 BIS	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°316
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article qui, en relevant le seuil permettant à des associations employeuses de bénéficier du mécanisme dit « Impact emploi », risque d’alourdir la charge administrative d’un dispositif conçu pour les aider les plus petites structures et d’introduire une concurrence inutile avec d’autres dispositifs comme le chèque emploi service associatif (CEA).
Il convient donc de supprimer cet article.