Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 225.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le maintien de l’affiliation des traducteurs-interprètes à la CIPAV.
La liste des professions libérales qui restent affiliées à la CIPAV résulte des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales, en particulier l’Union nationale des professions libérales (UNAPL). Ces négociations n’ont pas conduit à inclure les traducteurs-interprètes dans cette liste, qui regroupe des professions réglementées (professions médicales et paramédicales, professions du droit...). Par ailleurs, il existe une forte proportion de micro-entrepreneurs parmi les traducteurs-interprètes, ce qui justifie leur affiliation à l’assurance vieillesse du régime général.