Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 11
À l’alinéa 334, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« par les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a souhaité ajouter à l’article 11 la possibilité, pour le comité de surveillance, de demander la réalisation de missions de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances. Toutefois, la rédaction retenue laisse penser que le comité peut directement demander à des inspecteurs de réaliser des missions.
Cet amendement propose de modifier la rédaction actuelle afin qu’il soit clair que la demande est adressée par le comité aux ministres, qui ne doivent pas être dessaisis de leur pouvoir de commanditaire in fine.