Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11 BIS	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 11 BIS
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.