Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 14 BIS	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°322
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure avait été discutée à l’Assemblée nationale en première lecture et avait été rejetée pour trois motifs :
– le caractère coûteux pour l’assurance maladie (60 millions d’euros de perte de recettes) ;
– l’absence d’effet sur le développement des médicaments génériques, d’autres leviers pouvant être privilégiés à cet effet, comme la prescription ou la substitution ;
– l’exclusion des génériques de l’assiette de cette contribution n’apporterait aucun avantage aux grossistes-répartiteurs et favoriserait la vente directe à leur détriment.