Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 17 BIS	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 17 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La limitation du contrôle à trois mois, prévue pour les très petites entreprises, peut se révéler très défavorable pour les entreprises en engendrant des décisions hâtives sans permettre un véritable échange sur le fond. 
Par conséquent, il convient de supprimer cet article.