Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 18	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°324
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 18
Rétablir le II de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au a des 1 et 2 du I, après la référence : « L. 14‑10‑4, », sont insérés les mots : « 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14 – 10 – 4 » ;
« 2° Le 1° du II est ainsi modifié :
« a) Le b est ainsi rédigé :
« b) 61,4 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14 – 10 – 4 ; »
« b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Une contribution annuelle versée par la Caisse nationale d’assurance maladie, correspondant aux remboursements par des États membres de l’Union européenne, d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse, des sommes attribuées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie par les départements aux titulaires de prestations de sécurité sociale les faisant relever de la compétence de ces États en matière d’assurance maladie ; »
« 2° bis Le 2° du même II est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En charges : » ;
« b) Après le même premier alinéa, sont insérés des a et b ainsi rédigés :
« a) Un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au 1° du présent II, destiné à couvrir une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie. Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l’article L. 14‑10‑6 ;
« b) La contribution mentionnée au c du 1° du présent II reversée aux départements mentionnés au même c, dans des conditions et selon des modalités, notamment en ce qui concerne l’échange et le traitement de certaines données à caractère personnel, fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 3° Au a du V, le taux : « 28 % » est remplacé par le taux : « 23,9 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé de l’article 18 l’ensemble des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Il s’agissait pour l’essentiel d’affecter à la section I de la CNSA, qui finance l’équivalent médico-social de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie), 100 millions d’euros de recettes excédentaires actuellement affectées aux sections II et V, qui financent respectivement l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et d’autres mesures liées au vieillissement.
Ces 100 millions d’euros proviennent de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) ; leur réaffectation éviterait des prélèvements inutiles sur les réserves de la CNSA.
Contrairement aux arguments avancés pour supprimer ces dispositions, le financement des dépenses prévues en 2018 sera donc bien assuré.
Il convient en conséquence de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.