Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 18	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 18
Au VIII de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« et le 1° »,
les mots :
« , le 1° et les a et b du 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’un oubli rédactionnel.