Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 32 TER	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 32 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 32 ter introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cet article prévoit d’informer la personne à l’origine de la demande d’inscription d’un établissement sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), lorsque l’établissement concerné réclame l’annulation ou la modification de l’arrêté d’inscription.
La mise en œuvre d’une telle obligation d’information du demandeur de l’inscription serait particulièrement complexe et pourrait se heurter à une impossibilité matérielle, en particulier pour les inscriptions anciennes. Par ailleurs, la procédure actuelle d’inscription ou de modification d’inscription des établissements sur la liste permettant aux salariés de bénéficier de l’ACAATA offre déjà des garanties importantes en termes d’information.
Il est donc proposé de supprimer cet article.