Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est ni nécessaire ni souhaitable de détailler dans la loi les pathologies spécifiques qui pourraient bénéficier de ces expérimentations.
Il n’est donc pas nécessaire de préciser explicitement que les expérimentations prévues par l’article 35 pourront permettre une orientation pertinente du patient atteint d’insuffisance rénale chronique terminale vers la modalité de prise en charge la plus adaptée à sa situation. Une telle expérimentation, portée par un acteur de terrain, pourra tout à fait rentrer dans le champ de l’article 35 sans modifier son texte.
Par ailleurs, le texte initial de l’article prévoit déjà la possibilité d’intégrer au sein de ce nouveau cadre juridique les expérimentations prévues à l’article 43 de la LFSS pour 2014 sur le parcours de soins et prise en charge des personnes atteintes d’insuffisance rénale chroniques.