Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 35
À l’alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot :
« comité »
le mot :
« conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.