Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35 BIS	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°333
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Mesnier, Mme Vidal, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Gaillot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 35 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, un rapport relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie, notamment concernant les arrêts courts ou itératifs, afin de mieux prévenir ces arrêts ou d’en améliorer les contrôles. Le rapport met en avant l’articulation actuelle entre les indemnités journalières perçues au titre de la maladie par les organismes de sécurité sociale et les dispositifs de prévoyance obligatoire et facultative existants et propose en tant que de besoin des mesures d’amélioration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 35 bis tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale.
Les dépenses au titre des indemnités journalières maladie sont une composante de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Ces dernières années ces dépenses ont connu une dynamique importante. C’est pourquoi une réflexion sur la mise en place de dispositifs de régulation de la dépense s’avère nécessaire afin de la contenir, tout en garantissant un niveau de couverture équivalent à celui existant.
Les arrêts dits « courts » de moins de 30 jours représentent 75 % du volume d’arrêts de travail au titre de la maladie et environ 18 % des dépenses d’indemnités journalières. Afin de mieux connaître les caractéristiques de ces arrêts (durée moyenne, montant des indemnisations au titre de l’assurance maladie, articulation avec l’obligation du complément employeur ou encore avec la prévoyance, etc.), une analyse fine des dépenses pour l’assurance maladie, de l’articulation entre assurance maladie et prévoyance et de ses conséquences tant pour les assurés que pour les employeurs s’avère nécessaire avant d’envisager une réflexion nouvelle pour améliorer globalement ce système et sa maitrise.