Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 36 BIS	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 36 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des amendements similaires ont été discutés à l’Assemblée nationale mais ont été rejetés. Pour les mêmes raisons, cet article doit être supprimé.
L’enjeu est d’importance mais ne peut se résoudre par cette seule mesure législative. L’application de la déontologie relève avant tout de la compétence de l’ordre qui disposera bientôt de nouveaux pouvoirs pour agir. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative au fonctionnement des ordres de santé, actuellement en cours d’examen par le Parlement, généralise ainsi la possibilité accordée aux présidents des conseils d’ordinaux d’ester en justice ainsi que la faculté des mêmes conseils à se porter partie civile.
En outre, il n’existe pas d’actes de télé-radiologie en tant que tels. En effet, la télémédecine ne répond pas à une approche par discipline médicale. Elle comprend cinq actes médicaux comme la téléconsultation ou la télé-expertise ou la télésurveillance : la charte de télé-radiologie se réfère d’ailleurs à ces définitions réglementaires.
Enfin l’article prévoit que la télé-radiologie doit faire l’objet d’une prise en charge financière par décret en contradiction avec l’objet même de l’article 36 qui fait entrer la télémédecine dans le champ conventionnel.