Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 37	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°335
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 37
Substituer aux alinéas 14 à 24, l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 162‑1‑8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a procédé au rétablissement de la procédure d’instruction accélérée des demandes d’inscription sur la liste des actes et prestations (LAP). Pour mémoire, l’Assemblée a supprimé cette disposition qui prévoit, en cas de blocage des commissions de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP), une inscription unilatérale sur la LAP par l’UNCAM.
Le rapporteur général estime que le dessaisissement des CHAP, bien que temporaire, n’est pas propice à l’instauration d’un rapport de confiance avec les professionnels de santé. En outre, selon les informations qui lui ont été transmises, aucun blocage des séances n’a été constaté depuis au moins l’année 2011. Par ailleurs, lors des rares cas de désaccords, le vote a pu être reporté à une séance suivante afin de favoriser un consensus. Le rapporteur général en a conclu qu’il faut favoriser une consolidation de la décision du directeur de l’UNCAM plutôt qu’une décision non consensuelle et fragile.
Outre le rétablissement inopportun de la procédure d’instruction accélérée, l’amendement adopté par le Sénat prévoit une prolongation du délai au terme duquel est constaté l’inaction des CHAP en cas de difficultés. S’il comprend les raisons qui ont amené à cette précision, le rapporteur général estime qu’une telle orientation complique encore davantage le processus. Si des difficultés techniques ou scientifiques existent, il importe au contraire de laisser toute latitude aux CHAP afin de parvenir à une évaluation consensuelle.