Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 41	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°338
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 41
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑5 est ainsi rédigée : « Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments inscrits sur l’une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur autorisation de mise sur le marché ou pour les produits et prestations pris en charge au titre de la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 ou pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation au titre des articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6, le montant des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale au delà duquel il peut décider de baisser le prix ou le tarif de responsabilité, mentionnés aux articles L. 162‑16‑4 à L. 162‑16‑5, L. 162‑16‑6, L. 165‑2, L. 165‑3 et L. 165‑7, des produits et prestations concernés. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.