Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 41	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°339
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 41
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« sauf opposition d’un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine qui, dans ce cas, relèvent alors des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.