Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 42	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°340
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 42
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« « – le recours à une autre prestation est moins coûteux. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.