Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 47 BIS	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°342
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 47 BIS
Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE
La préoccupation du Sénat sur l’évolution et le financement de l’investissement hospitalier est tout à fait légitime, mais la demande d’un rapport au Gouvernement sur la création d’une banque d’investissement sanitaire n’est pas de nature à faire avancer efficacement ce débat.