Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 50	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°343
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 50
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’amendement adopté par le Sénat – pousser à la conclusion de CPOM pluri-établissements dans le secteur des établissements pour personnes handicapées, afin d’accélérer la transformation de l’offre – est louable.
Cependant, sur la forme,  le maintien de cette disposition n’est pas souhaitable, et nuirait à la lisibilité d’un droit déjà très complexe, d’autant plus qu’une disposition à la rédaction très similaire est déjà prévue par l’article 50 pour permettre la conclusion de CPOM multi-activités.
En outre, des imprécisions rédactionnelles rendraient probablement inopérante cette disposition. Ainsi, l’amendement adopté par le Sénat fait mention d’une autorité de tarification « réunissant » le président du conseil départemental et l’ARS. Par ailleurs, s’il traite bien du cas dans lequel des ESSMS de plusieurs départements de la même région relèvent de la compétence tarifaire conjointe de l’ARS et du président du conseil départemental, il omet totalement le cas dans lequel des ESSMS relèvent de cette compétence tarifaire conjointe au sein d’un même département.
Enfin, comme l’a souligné la ministre lors du débat en séance publique au Sénat, cette disposition est déjà prévue et largement encouragée dans l’ensemble des instructions adressées aux ARS pour la mise en œuvre de la contractualisation dans le secteur médico-social.
Cette disposition aurait donc pour principal effet de supprimer la marge de manœuvre bienvenue dont disposent aujourd’hui les ARS et les conseils départementaux pour juger de l’opportunité et du bien-fondé de ces regroupements au cas par cas.
Cet amendement supprime donc cette disposition.