Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 50 BIS	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°344
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 50 BIS
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement adopté au Sénat prévoit que dans le cas où les départements n’ont pu entièrement consommer les crédits du montant destinés à la seconde part de l’APA, le reliquat de leur part calculée après répartition est porté en complément du montant de la première part de l’APA après répartition.
L’objectif de cette disposition est de répondre à la sous-consommation des crédits de l’APA II, dont la montée en charge est encore lente.
- le recul dont nous disposons est insuffisant pour procéder à une évolution législative des concours APA ;
- les critères de répartition de la deuxième part du concours APA ont déjà été modifiés par décret afin de tenir compte de la lenteur de la montée en charge de la réforme.
- la solution proposée par le Sénat n’est pas satisfaisante, et risquerait notamment d’encourager l’absence de revalorisation des plans d’aide à domicile par les conseils départementaux.
Si une solution doit être apportée à moyen terme, elle ne pourra passer que par une réflexion plus globale sur les concours APA, et certainement pas en transférant le reliquat non consommé de l’APA II au montant de l’APA I.