Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 50 TER	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°346
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Villiers, M. Riester, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier, M. Leroy, M. Ledoux, M. Lagarde, M. Herth, M. Meyer Habib, M. Gomès, M. Favennec Becot, M. Dunoyer, Mme Descamps, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Bournazel, M. Becht et Mme Auconie
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ARTICLE 50 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel adopté par le Sénat instaure un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés.
Cet article pose plusieurs difficultés importantes. 
Tout d’abord, il n’a pas sa place dans une loi de de financement de la sécurité sociale, qui détermine les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses. Quel est l’impact direct de cet article sur les dépenses des organismes relevant du champ des LFSS - la PCH étant par ailleurs versée par les départements - ?
Sur le fond, l’intention de cet article, qui vise notamment à développer l’habitat social partagé pour les personnes handicapées, est louable.
Mais dans la pratique, cette mise en commun est déjà possible, et aller plus loin dans la consécration de cette possibilité de mutualiser n’est pas souhaitable :
- cela porterait atteinte au principe cardinal d’individualisation de la compensation du handicap ;
- cette mutualisation, au-delà d’une simple mise en commun, pourrait conduire à une réduction du montant de la prestation versée au total ;
- cet article, dans sa rédaction issue du Sénat, laisse bien peu de place au libre-choix de la personne handicapée : ce sont le conseil départemental et le bailleur social qui définiraient les modalités de cette mutualisation, ce qui pourrait même conduire à des dérives.
Enfin, si certains représentants du secteur du handicap poussent à la simplification de cette possibilité de mise en commun, ce n’est pas le cas de la majorité des associations. Ainsi, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a rappelé dans un avis du 10 avril 2017 que la grande majorité de ses membres sont fermement opposés au principe de la mise en commun de tous les éléments de la PCH, et a demandé à ce qu’une « vigilance soit portée aux dispositifs de mise en commun de la PCH qui, élargis, amèneraient à créer un nouveau type d’établissements dans lesquels les personnes ne pourraient plus choisir librement leur projet de vie ».
Les auteurs de cet amendement de suppression considèrent donc que cette proposition n’a visiblement pas fait l’objet de la concertation nécessaire avec les représentants des personnes handicapées, pourtant les premières concernées.