Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 57	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°347
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 57
À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 10 000 € »,
le montant :
« 5 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir la pénalité financière adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Celle-ci avait été fixée dans un souci d’harmonisation avec les dispositions applicables en matière fiscale (article 1734 du code général des impôts) en matière de droit de communication.