Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°348
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
À l’alinéa 356, substituer au mot :
« fixées »
les mots :
« qui respectent les critères fixés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.