ART. 11	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 275, insérer l’alinéa suivant :
« 20° bis Au premier alinéa de l’article L. 243‑7, les mots : « et, dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 133‑1‑3 » sont supprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.