ART. 11	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°352
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 254, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° ter Le I de l’article L. 133‑6‑8 est ainsi modifié :
a) Au 1°, la référence : « deuxième alinéa des articles L. 612‑13 et » est remplacée par la référence : « troisième alinéa de l’article L. 621‑1, du deuxième alinéa de l’article » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « à l’organisme mentionné à l’article L. 611‑8 » sont remplacés par les mots : « aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.