ART. 11	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°355
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 280, insérer l’alinéa suivant :
« 22 ter À l’article L. 634‑3, la référence : « L. 634‑5 » est remplacée par la référence : « L. 161‑25 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.