ART. 11	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°356
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 282.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 16 ter, adopté conforme.