Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11 BIS	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°359
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à lever le gage résultant de l’amendement sénatorial créant l’article.