ART. 11	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 312, insérer l’alinéa suivant :
« 36° bis Au troisième alinéa de l’article L. 961‑1, la référence : « L. 611‑2 » est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.