Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°361
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
I.- Supprimer l’alinéa 59.
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la réduction de taux de cotisation vieillesse de base pour les artistes auteurs introduite par le sénat.
Les artistes auteurs relevant du régime général, il ne paraît pas opportun de créer une dérogation sur le taux des cotisations d’assurance vieillesse pour cette population, par rapport aux autres populations du régime général. Une telle dérogation irait à l’encontre de l’objectif d’harmonisation des régimes de retraite et aurait potentiellement à terme un impact défavorable sur leurs droits à retraite.    
En revanche, afin de compenser l’impact de la hausse de CSG pour les artistes auteurs et de garantir le maintien de leur pouvoir d’achat et de leurs droits à retraite, le Gouvernement a choisi de mettre en place, par voie réglementaire, un mécanisme de compensation qui prendra la forme d’une aide visant à garantir le maintien du pouvoir d’achat des artistes auteurs. Cette aide, qui sera mise en œuvre par les organismes agréés gérant le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, sera financée sur le budget du Ministère de la Culture.