ART. 11 BIS	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11 BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Les employeurs installés dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy et y exerçant leur activité au 5 septembre 2017 peuvent demander, avant le 30 avril 2018, à l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent... (le reste sans changement) ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel