ART. 11 BIS	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« Et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel