ART. 42	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Ramadier, Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Louwagie, M. Grelier, M. de Ganay, M. Taugourdeau, M. Viry, M. Reda, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Boucard et M. Hetzel
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ARTICLE 42
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« moins coûteux »
les mots :
« plus efficient au sens de l’article L. 161‑37 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre à l’objectif d’une plus grande efficience des prescriptions, tout en assurant une meilleure sécurité juridique ainsi qu’une meilleure prise en compte de la valeur ajoutée médicale.
Il permet au service médical de l’Assurance maladie d’asseoir sa décision sur les stratégies diagnostiques et thérapeutiques que doit définir la Haute Autorité de Santé (HAS).