ART. 11 BIS	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« demander à modifier celui-ci »
les mots :
« en demander la modification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel