Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°373
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à lever le gage résultant de l’amendement sénatorial autorisant le cumul des exonérations « jeunes agriculteurs » et ACCRE.