Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°378
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
I. – Supprimer l’alinéa 57. 
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 63.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendement prévoyant de « figer » le taux de la cotisation de solidarité dont s’acquittent les plus petits exploitants agricoles en lieu et place des cotisations de droit commun ; fixé par voie réglementaire à 16 % en 2017, le taux ne saurait dépasser, pour l’année 2018, ce niveau, réduit de 2,15 points (soit 13,85 %). Il s’agirait ainsi de compenser l’augmentation « sèche » de CSG pour cette catégorie d’exploitants.
La fixation des taux de cotisations relève du règlement et non de la loi.
Le Gouvernement s’est engagé à procéder à la diminution du taux de la cotisation de solidarité par décret afin de compenser, pour les exploitants redevables de cette cotisation, la hausse de CSG. Conformément à cet engagement, le décret prévoyant une diminution du taux de cette cotisation sera pris par le Gouvernement à l’issue de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale.